Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées

La taxe sur les logements vacants ou TLV : les conditions

La taxe sur les logements vacants ou TLV (article 232 du Code général des impôts) vise les logements à usage d’habitation qui sont volontairement inoccupés depuis au moins un an, lorsqu’ils sont situés en zone tendue (c’est-à-dire dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements).

Cette mesure vise à inciter leurs propriétaires à (re)mettre leurs biens sur le marché locatif.

Le nombre de communes concernées a été modifié à plusieurs reprises depuis l’instauration de la TLV en 1999. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 élargit considérablement la liste des communes.

Exceptions à l’application de la TLV

• lorsque le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence,
• lorsque la vacance du bien est involontaire (exemples : le logement est en vente mais ne trouve pas acquéreur ou est mis à la location mais ne trouve pas preneur,
• lorsque le logement a besoin de travaux importants (pour un montant supérieur au ¼ de sa valeur) afin de le rendre habitable.

Bon à savoir : les résidences secondaires meublées sont soumises à la taxe d’habitation (THRS). Si le logement est situé dans l’une des communes soumises à la TLV, la taxe d’habitation peut faire l’objet d’une majoration (jusqu’à 60%) sur délibération du conseil municipal (article 1407 ter du CGI).