Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un risque d’incendie doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle le vendeur certifie qu’il a rempli ses obligations en matière de débroussaillement et de maintien en l’état « débroussaillé ».
Elle concerne les biens localisés dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt ; dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ; ou dans les territoires et zones particulièrement exposés aux risques d’incendie.
Les modalités d’exécution de l’obligation de débroussaillement sont déterminées par les préfets concernés (article L 131-10 du code forestier).
En savoir plus et consulter le site du ministère de la transition écologique
You may also like this
La hauteur sous plafond du logement, retoquée par le Conseil d’Etat
Pourquoi créer une société civile immobilière ?
Je vends ou j’achète : en combien de temps ?
Comment protéger un majeur vulnérable ?
