Selon la zone géographique dans laquelle est situé un bien immobilier, un diagnostic « ERNMT » (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est obligatoire en cas de vente ou de mise en location du bien.
Ce document sert à protéger les personnes et à les informer sur la situation d’un bien immobilier au regard des risques naturels, miniers et technologiques.
Qu’est-ce qu’un risque naturel, minier ou technologique ?
Il s’agit par exemple : des avalanches, des feux de forêts, des inondations, des mouvements de terrain, des tempêtes, des séismes et éruptions volcaniques, des raz de marées ou encore des canicules et des cyclones…
Il peut aussi s’agir des risques d’effondrements dus aux anciennes mines, de risques dus aux activités industrielles dangereuses, nucléaires, aux ruptures de barrage ou encore au transport de matières dangereuses…
Qui doit cette information sur les risques naturels, miniers ou technologiques ?
L’article L. 125-5 du Code de l’environnement prévoit que cet état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être remis à tout « acquéreur ou locataire de biens immobiliers ».
Quels sont les contrats concernés par l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?
Les contrats concernés par ce document sont les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail commercial.
Autrement dit, la majorité des ventes ou des locations de biens immobiliers – appartements, maisons, terrains…-, sont concernées.
Une aide de votre notaire peut être précieuse quant à son élaboration. N’hésitez pas à le solliciter.
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